Convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreintre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.998
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemités de congés payés afférentes et de dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par le salarié sur les lieux du travail doivent être… [...]