Convention collective qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine et ne peut donc s'appliquer en France métropolitaine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE à l'appui de sa demande concernant des heures de déplacements impayées, Monsieur N... M... fait référence à l'article 70 de la convention collective ; que le Conseil relève que cet article fait partie du titre IX de la convention collective qui concerne les déplacements hors de France métrop… [...]