Convention collective qui concerne les changements d'affectation des cadres, dispose
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-40.211
Cour de cassation
[...] ses responsabilités supplémentaires ; que l'arrêt est donc entaché sur ce point d'un défaut de base légale de dénaturation, d'absence de motivation et de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant omis d'examiner l'argumentation de M. Z... sur ce point ; alors, en outre que l'article 46 quater de la convention collective, qui concerne… [...]