Convention collective qui comporte une disposition analogue aux dispositions de l'article 4 du contrat pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la clause résolutoire, il est constant que M. X... n'a plus été rémunéré par son employeur à compter du mois de septembre 2007 ; que, se prévalant de l'article 4 de son contrat de travail, il a mis en demeure son employeur le 5 novembre 2007 de lui payer son salaire ; que cette mise en demeure est restée infructueuse,… [...]