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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1970, 69-40.302 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SERPINET AVAIT, A DEFAUT DE FORMATION CONSTATEE PAR UN DIPLOME, ACQUIS EN FAIT AU COURS DE SES 43 ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE UNE FORMATION EQUIVALENTE ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS PO… [...]

12/05/1970 CONVENTION COLLECTIVE QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXP