Convention collective qui autorise la convention de forfait pour les cadres autonomes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.941
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QUE pour fonder sa demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, monsieur Y... soulignait que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était irrégulière parce que l'employeur n'avait pas mis en place un dispositif de contrôle de la durée réelle de travail comme le lui imposait l'article 5-7-… [...]