Convention collective qui aurait été étendue et, d'autre part (…), la généralité des termes de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269
Cour de cassation
[...] QU'au-delà de la recherche de l'activité réelle de l'entité économique constituée par l'établissement thermal afin de juger de la correspondance au champ d'application de la convention, encore faut-il que celle-ci, dont l'application est réclamée, soit directement applicable à l'employeur indépendamment de sa forme juridique ; qu'en effe… [...]