Convention collective qui auraient imposé à l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher en priorité a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 91-42.729
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la création du centre d'activités adaptées accueillant des adultes handicapés devait être considérée comme un changement d'activité au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que, dès lors, en refusa… [...]