Convention collective qui assimile un arrêt de travail longue maladie avec maintien de salaire à du travail effectif pour affirmer qu'elle a continué à acquérir des congés payés du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle s'appuie sur l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective qui assimile un arrêt de travail longue maladie avec maintien de salaire à du travail effectif pour affirmer qu'elle a continué à acquérir des congés payés durant cet arrêt, quelque soit sa durée. [...]