Convention collective qui assimile selon lui les absences pour accident de trajet aux absences pour accident du travail, il se prévaut d'une ancienneté de 29 ans et six mois compre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application des dispositions de la convention collective, qui assimile selon lui les absences pour accident de trajet aux absences pour accident du travail, il se prévaut d'une ancienneté de 29 ans et six mois comprenant la période de suspension de son contrat de travail et ouvrant droit à une indemnité de licenciement de 25 351,01 eu… [...]