Convention collective QUI ASSIMILAIT A UN CONGEDIEMENT LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS D'UNE MUTATION, X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1985, 83-90.199
Cour de cassation
[...] QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A ESTIME QUE LA CLAUSE RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION DU CONTRAT ETAIT CONTRAIRE TANT AUX REGLES LEGALES QU'A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI ASSIMILAIT A UN CONGEDIEMENT LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS D'UNE MUTATION, X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LICENCI… [...]