Convention collective qui a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des c

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-43.764 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Direct Ménager La Rochelle à verser à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périod… [...]

15/01/1997 convention collective, qui a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés pa

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.060 Cour de cassation

[...] alors que, de quatrième part, la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié, et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la c… [...]

20/11/1996 convention collective, qui a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés

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