Convention collective qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension a fixé le pourcentage des frais d'atelier s'ajoutant au salaire de base et non le pourcentage de déduction forfaita
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.412
Cour de cassation
[...] Et aux motifs réputés adoptés que la société CEFODIS prétend que la déduction forfaitaire de 20 % opérée au titre des frais d'atelier en faveur des professeurs travaillant à domicile correspond aux frais inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle à domicile dont le principe et le montant ont été reconnus par l'arrêté ministérie… [...]