Convention collective qui a été déterminée lors de sa création par le Groupement d'employeurs Diana sans opposition du directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-43.500
Cour de cassation
[...] Mais attendu que si dans les relations collectives de travail, seule est applicable la convention collective qui a été déterminée lors de sa création par le Groupement d'employeurs Diana sans opposition du directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette co… [...]