Convention collective QUEL QU'EUT ETE LE LIEU OU IL LES AIT EXERCEES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.128
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX A PAYER A GIARDINA A SON SERVICE DEPUIS 1962, QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE EN 1975, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE EN ALGERIE AU SERVICE D'ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES IDENTIQUES OU CONNEXES AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL SUFFISAIT, PO… [...]