Convention collective que toute diminution de salaire du joueur supérieure à 20% doit donner lieu à l'établissement d'un avenant qui doit être soumis dans le délai de quinze jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.147
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la saison 2009/2010 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 761 de la charte de football pr… [...]