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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DEVAIENT ETRE ESTIMEES CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, TOUTE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVRAIT ALORS ETRE REM

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.178 Cour de cassation

[...] QUE LA REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN TANT QUE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET DEFAVORABLE AU SALARIE, LEQUEL NE POUVAIT Y DONNER SON AGREMENT SANS RENONCER AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LES PARTIES N… [...]

28/06/1978 CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DEVAIENT ETRE ESTIMEES CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, TOUTE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVRAIT ALORS ETRE REMISE EN CAUSE, CE QUI