Convention collective que si les absences pour maladie suspendent le contrat de travail, les obligations conventionnelles s'appliquent puisqu'il est prévu par la SA AUTOROUTES DU S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire en raison du dépassement de l'horaire : L'avenant numéro 6 à l'accord Intersemca du 24 juin 1999 des accords professionnels et la convention interne numéro 51 précisent :- Article 4 de l'avenant numéro 6 : « que les salariés à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de trava… [...]