Convention collective que si le changement de résidence ne peut, en cas de perte de contrat par l'employeur, être imposé au pilote d'hélicoptère avant un délai de trois mois à date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 06-42.716
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 2A, 2B et 3A de la convention collective que si le changement de résidence ne peut, en cas de perte de contrat par l'employeur, être imposé au pilote d'hélicoptère avant un délai de trois mois à dater de son acceptation de la modification de sa base d'affectation, le navigan… [...]