Convention collective que si ces derniers conduisent à faire bénéficier le salarié d'un traitement plus favorable que celui résultant de l'application de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QU'en vertu du principe de faveur, il ne peut être dérogé à une disposition légale, directement ou indirectement, par voie d'accord ou de convention collective, que si ces derniers conduisent à faire bénéficier le salarié d'un traitement plus favorable que celui résultant de l'application de la loi ; que, par suite, l'ar… [...]