Convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 58
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.095
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 58 ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]