Convention collective que seules les dispositions du code du travail ont donc vocation à s'appliquer

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-23.209 Cour de cassation

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° R 20-23.209 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]

26/10/2022 convention collective, que seules les dispositions du code du travail ont donc vocation à s'appliquer

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.446 Cour de cassation

[...] 7. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires sur la base d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'il est établi que la société est bien, selon l'extrait Kbis, une entreprise d'aide à domicile, que toutefois elle ne justifie pas appartenir à un syndicat professionnel signa… [...]

12/11/2020 convention collective, que seules les dispositions du code du travail ont donc vocation à s'appliquer

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