Convention collective que s'il rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.060
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Lux Touraine fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappels de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... s'étant contractuellement engagé à établir régulièrement des rapports d'activité, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l… [...]