Convention collective que, pour un salarié ayant accédé au sein de l'entreprise au statut de cadre, position II, la prime d'ancienneté est intégrée à sa rémunération brute mensuell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il ressort de l'article 24 précité de la convention collective que, pour un salarié ayant accédé au sein de l'entreprise au statut de cadre, position II, la prime d'ancienneté est intégrée à sa rémunération brute mensuelle et son salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa nouvelle classification augmenté du… [...]