Convention collective que, pour un enseignant à temps plein, ne sont considérées comme heures supplémentaires que les heures réalisées au-delà de 24 heures de cours par semaine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors qu'il a été constaté ci-dessus que le contrat de travail était un contrat à temps plein, Mme [C] ne peut prétendre au paiement d'heures complémentaires mais uniquement au paiement d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire. Il résulte par ailleurs de l'annexe II B de la convention coll… [...]