Convention collective que pour s'opposer à cette demande l'employeur soutient que sa salariée n'a pas contesté la classification dont elle a fait l'objet dans le délai de deux mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que Mme X... prétend à sa requalification en classe 4 de la convention collective, que pour s'opposer à cette demande l'employeur soutient que sa salariée n'a pas contesté la classification dont elle a fait l'objet dans le délai de deux mois, conven… [...]