Convention collective que pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.512
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le salarié bénéficiait de la qualité de travailleur de nuit lui ouvrant droit à contrepartie en repos et alors que la compensation salariale n'est prévue par la convention collective que pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin, la cour d'appel a violé les text… [...]