Convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant ni écrite, ni expl

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.047 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U... était fixé à 3 812 euros rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'elle pourrait être appelée à effectuer en cas de nécessité de service, outre un treizième mois versé en deux moitiés égales le 10 janvier et le 10 juillet de chaque a… [...]

20/02/2019 convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant ni écrite, ni explicite, dès lors qu'el

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.049 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A... était fixé à 3 050 euros bruts à la fin de la période d'essai rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'il pourrait être appelé à effectuer en cas de nécessité de service, outre un treizième mois versé en deux moitiés égales l… [...]

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.050 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. T... était fixé à 25 000 francs rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'il pourrait être appelé à effectuer en cas de nécessité de service, outre 1/13 mois versé en deux moitiés égales le 10 janvier et le 10 juillet de chaque ann… [...]

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