Convention collective que pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant plus de 5 ans d'ancienneté l'indemnité de licenciement devait être fixée à 1/4 de mois de salaire par a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1989, 86-45.359
Cour de cassation
[...] Vu l'article 6 de l'annexe n° 2 de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques ; Attendu que Mme A..., entrée le 1er novembre 1972 au service de la société Sogertam en qualité de secrétaire-comptable, a, le 22 novembre 1982, fait l'objet d'une mesure de licenciement ; que pour réformer partielle… [...]