Convention collective que pour en déterminer le mode de calcul, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 90-43.090
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail, accordant au salarié le droit à cette prime, ne se référait aux dispositions de la convention collective que pour en déterminer le mode de calcul, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; [...]