Convention collective que par une mention portée sur le bulletin de paie qui lui a été remis en novembre 1997, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que l'employeur ne pouvai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.797
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé que le salarié qui n'avait pas signé le contrat de travail, n'avait appris l'existence de la convention collective que par une mention portée sur le bulletin de paie qui lui a été remis en novembre 1997, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, c… [...]