Convention collective que par une mention portée sur le bulletin de paie du mois de janvier 1989 qui lui avait été adressé tardivement, à un moment où la procédure de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-44.562
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait appris l'existence de la convention collective que par une mention portée sur le bulletin de paie du mois de janvier 1989 qui lui avait été adressé tardivement, à un moment où la procédure de licenciement était engagée contre lui, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié avait été… [...]