Convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment en 2014 et 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, page 67),

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.122 Cour de cassation

[...] 2°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur… [...]

19/06/2019 convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment entre le mois d'octobre 2007 et le 17 août 2011, la cour d'appel a privé sa décisio

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.284 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser su… [...]

10/10/2018 convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment en 2014 et 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, page 67), éléments postérieurs

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