Convention collective que par le contrat de travail et pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour ret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.910
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur a relevé le salarié de son obligation de non-concurrence, dans les délais prescrits tant par la convention collective que p… [...]