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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-22.051 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]

03/12/2014 convention collective, que par avis du 19 mai 2004, le comité de suivi, tel que prévu par l'article 14 de l'avenant n° 2002-02, a précisé la définition de l'ancienneté servant à déterminer le reclassem
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-22.052 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]

03/12/2014 convention collective, que par avis du 19 mai 2004, le comité de suivi, tel que prévu par l'article 14 de l'avenant n° 2002-02, a précisé la définition de l'ancienneté servant à déterminer le reclassem
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-22.053 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]

03/12/2014 convention collective, que par avis du 19 mai 2004, le comité de suivi, tel que prévu par l'article 14 de l'avenant n° 2002-02, a précisé la définition de l'ancienneté servant à déterminer le reclassem