Convention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-14.374 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'il est également constant, selon contrat de travail, que le salarié a été engagé par la société PROSERVIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée/en qualité d'ouvrièr(e), niveau 1, échelon 1 (art. 1er), chargée de travaux de façonnage de viandes c'est-à-dire abattage,… [...]

14/09/2017 convention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-15.309 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est également constant, selon contrat de travail, que le salarié a été engagé par la société PROSERVIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée/en qualité d'ouvrièr(e), niveau 1, échelon 1 (art. 1er), chargée de travaux de façonnage de viandes c'est-à-dire abattage, d… [...]

14/09/2017 convention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens

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