Convention collective que Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2008, 06/01357
Cour d'appel
[...] Attendu qu'il résulte de ce qui précède et de l'article 13 de la convention collective que Madame X... est en droit d'obtenir une indemnité correspondant à trois mois de salaire ; qu'il convient donc de condamner la Société Avenance à lui verser la somme de 7. 194 € outre 719, 40 € de congés payés y afférents et d'infirmer le jugement du… [...]