Convention collective que, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est inférieure au taux effectif garanti, le salarié a droit à un complément qui pourra prendre la forme d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-44.766
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 9 de l'avenant du 6 janvier 1984 à la convention collective que, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est inférieure au taux effectif garanti, le salarié a droit à un complément qui pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestr… [...]