Convention collective que les parties avaient choisi d'appliquer, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 93-41.780
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que n'étant pas contesté que le salarié devait, pendant ses temps de repos, se tenir à la disposition de son employeur, la cour d'appel a pu, pour l'indemnisation des astreintes, se référer, en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas de M. X... dans la convention collective que les parties avaient cho… [...]