Convention collective que les interruptions pour maladie, accident ou maternité doivent être considérées comme des temps de présence et, d'autre part, que l'exigence de travail eff
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.773
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément de 13e mois, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'aucune disposition ne permettait à la société de réduire le montant de la prime de 13e mois dont le paiement au prorata est envisagé par l'article 20 de la convention collective, que les interruptions pour maladie,… [...]