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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUE LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1977, 76-40.130 Cour de cassation

[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SE COMPLETENT, N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION ; [...]

31/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE QUE LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION