Convention collective que les heures de délégation ne peuvent être prises en totalité pour cause de non remplacement, les seules affirmations de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.508
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L. 1231-1 du code du travail, tout salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et lors… [...]