Convention collective que les gratifications de l'article 53 font partie de la rémunération conventionnelle minimum et ne constituent pas un avantage en nature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
Cour de cassation
[...] qu'il résulte des articles 52 et 53 de la convention collective que les gratifications de l'article 53 font partie de la rémunération conventionnelle minimum et ne constituent pas un avantage en nature ; que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 981-3 et D. 981-1, qui, pour les jeunes de moins de 21 ans, écartent la… [...]