Convention collective que les faits renouvelés entraînant la comparution devant le conseil de discipline doivent faire l'objet de nouveaux avertissements écrits à l'époque de leur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-41.744
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective que les faits renouvelés entraînant la comparution devant le conseil de discipline doivent faire l'objet de nouveaux avertissements écrits à l'époque de leur renouvellement ; [...]