Convention collective que les employés d'immeubles bénéficient d'un logement de fonction, ce qui était leur cas, et que dès lors en leur refusant le classement qu'ils réclamaient l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 99-42.762
Cour de cassation
[...] 1 / qu'il suffit, pour bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective, que les employés d'immeubles bénéficient d'un logement de fonction, ce qui était leur cas, et que dès lors en leur refusant le classement qu'ils réclamaient la cour d'appel a violé l'article L. 771-1 du Code du travail et les dispositions des articles 18… [...]