Convention collective que les échelons supplémentaires sont ceux attribués par la direction au vu des appréciations des chefs de service d'un agent à raison de 2% maximum par an s'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-41.524
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF des Alpes Maritimes a supprimé les 4 % d'avancement conventionnel dont a bénéficié madame Isabelle X... à partir du 1er juillet 1996 suite à l'obtention de son diplôme de cadre en se fondant sur l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de s… [...]