Convention collective que les dispositions des conventions, contre-lettres et accords particuliers n'entrent en vigueur qu'après leur homologation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-42.070
Cour de cassation
[...] football, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 7 et 8 de la charte du football ; et alors, d'autre part, que les articles 7 et 8 de la charte du football prévoient que si les accords particuliers ne sont pas homologués par la commission juridique et sont au surplus contraires aux dispositions de la convention collective, ils… [...]