Convention collective que les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne devaient pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article 50 de la convention collective que les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne devaient pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ; qu'en l'espèce, la S.A.S. Akka Ingénierie Produit soutenait que la convention collective lui permettai… [...]