Convention collective QUE LES CLAUSES EXPLICITES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR, QUI A ADMIS ELLE-MEME QUE LA MUTATION DE POTENTINI POUVAIT ETRE ENVISAGEE EN CAS "DE DISPAR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 75-15.319
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A POTENTINI AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SON CONTRAT LE LIEU OU IL EXECUTAIT SON TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'U… [...]