Convention collective que les cadres de la classe 3 n'ont pas à justifier d'une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1, mais qu'ils doivent démontrer qu'ils subissent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.013
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de sujétion, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 11, 11-1, 11-4 et 12-2 de l'annexe VI à la convention collective que les cadres de la classe 3 n'ont pas à justifier d'une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1, mais qu'ils doivent démontrer qu… [...]